Droit administratif et constitutionnel

La Constitution, adoptée en 1968, est la loi suprême de la République de Maurice. Il établit la séparation des pouvoirs entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire et garantit les droits fondamentaux de l'homme. Le droit administratif réglemente les institutions gouvernementales en veillant à ce que leurs pouvoirs soient dans les limites de la loi. Par exemple, la légalité d'un acte ou d'une décision d'un organisme public peut être contestée en faisant une requête en révision judiciaire auprès de la Cour Suprême. Le droit constitutionnel et administratif garantit la protection des droits privés et des intérêts individuels.

À LexTech.mu, nous vous assisterons pendant les procédures de traitement des plaintes à l'amiable et devant la Cour pour garantir que vos droits en vertu de la Constitution sont bien protégés.  

Nous fournissons également des conseils d'experts aux organisations sur la rédaction de rapports sur les droits de l'homme en relation avec différents organes de rapport tels que les Nations unies et l'Union africaine.

Nos services

Nous vous conseillerons et vous assisterons dans le dépôt de:

  • plainte relative à des actes présumés de violations des droits de l'homme commis par un organisme public ou un agent public dans l'exercice de ses fonctions auprès de la Commission Nationale des droits de l'homme (« National Human Rights Commission » (NHRC));
  • plainte relative aux conditions de détention dans les prisons, le centre de détention de la police, le centre correctionnel pour jeunes ("CYC"), le centre de réadaptation pour les jeunes ("RYC") et le centre de soins de santé mentale ("Brown Sequard mental hospital") auprès de la Division du mécanisme national de prévention (NPMD) de la Commission Nationale des droits de l’homme (« NHRC »);
  • plainte contre des actes présumés de brutalité policière auprès de la Commission indépendante des plaintes contre la police («Independent Police Complaints Commission » (IPCC));
  • plainte concernant tout acte présumé de discrimination et de harcèlement sexuel auprès de la Commission pour l'égalité des chances (« Equal Opportunities Commission »(EOC));
  • plainte relative à une mauvaise administration présumée qui aurait pu être commise par un fonctionnaire ou une autorité publique dans l'exercice de ses fonctions administratives auprès du Bureau du Médiateur (« Office of the Ombusdman »);
  • plainte concernant la protection et le bien-être des enfants mineurs auprès du Bureau du Médiateur pour les enfants (« Office of the Ombudsperson for Children »);
  • plainte contre des institutions financières auprès du Bureau du médiateur des services financiers (« Office of Ombudsperson for Financial Services »);
  • plainte relative à des actes présumés de négligence médicale auprès du Conseil médical;
  • plainte auprès d'autres agences gouvernementales telles que le ministère de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale et le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie, etc.
  • demande de révision judiciaire à la Cour Suprême.

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