Administratif et constitutionnel

La Constitution, adoptée en 1968, est la loi suprême de la République de Maurice. Elle établit la séparation des pouvoirs entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire et garantit les droits fondamentaux de l'homme. Le droit administratif régit les institutions du gouvernement en veillant à ce que leurs pouvoirs restent dans les limites de la loi. Le droit constitutionnel et administratif garantit la protection des droits privés et des intérêts individuels.

Droit bancaire et financier

Avec une economie nationale et mondiale en pleine expansion, les entreprises utilisent une large gamme de produits de financement et de solution bancaires. Parallèlement, les entreprises doivent s'assurer qu'elles respectent les cadres juridiques complexes qui régissent les transactions locales et internationales. Les entreprises doivent avoir une meilleure gestion des risques, sécuriser leurs investissements et gérer leurs actifs.

Protection des données

L’informatique a envahi le monde et des milliards de personnes sont constamment connectées à des appareils dotés d'une puissance de traitement et de capacités de stockage illimitées. Nos données personnelles sont partagées et stockées à un rythme sans précédent. Les entreprises adoptent en permanence des solutions technologiques pour améliorer leurs activités. Ils numérisent leurs modèles de production, de consommation, de transport, de livraison et de commercialisation de leurs produits. En ce faisant, des informations importantes sont généralement stockées par les entreprises telles que les données personnelles des clients et les détails des transactions. La protection de ces informations devient de plus en plus cruciale pour prévenir la corruption, la fraude et l'utilisation abusive des données.

Droit du Travail

Le droit du travail régit la relation entre l'employeur et l'employé. Parmi d'autres lois et règlements, la récente loi (« Worker’s Rights Act »), sur les droits des travailleurs, fournit un cadre législatif complet pour la protection des travailleurs. L'impact sérieux du COVID-19 sur le monde du travail et la nécessité de mesures d'urgence pour aider à la fois l'employeur et l'employé montrent, plus que jamais, l'importance du droit du travail.

Famille et matrimonial

Le droit de la famille couvre une série de questions telles que le mariage, le divorce, la violence domestique, l'adoption d'enfants, la garde et le droit de visite...

Fraude et Criminalité Financière

La fraude et la criminalité financière à Maurice comprennent les délits de vol, d'escroquerie, de détournement de fonds, de la corruption et de fraude en vertu de la loi sur les sociétés (« The Companies Act») et du code civil.

Assurance

Le secteur des assurances à Maurice est régi par un certain nombre de lois, à savoir « l'Insurance Act 2005 », « le Financial Services Act 2007 », le Code civil et le « Captive Insurance Act 2015 ». La « Financial Services Commission (FSC) » est le régulateur désigné et est habilitée à assurer la bonne administration de « l'Insurance Act 2005 » et du « Financial Services Act 2007 ».

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle (PI) est une création de l'intellect humain qui englobe les inventions, les dessins et les œuvres artistiques. La protection de ces idées est essentielle pour aider les entreprises et les particuliers à tirer parti de leur créativité en veillant à ce qu'elles ne soient pas volées et utilisées par d'autres à l'insu des créateurs. Le droit de la propriété intellectuelle réglemente et protège les créateurs en leur permettant de tirer un avantage financier de leurs créations et d'être reconnus.

Médiation et ADR

Les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) tels que la médiation, la conciliation, la négociation et l'arbitrage sont en passe de devenir le moyen privilégié de résoudre les conflits. Les ADR offrent un moyen plus rapide et, dans certains cas, plus efficace de trouver des solutions effectives que d'opter pour le traditionnel procès devant les tribunaux.

Planification et Environnement

L'aménagement du territoire et l'environnement sont des éléments importants pour tout individu et toute entreprise qui souhaite planifier et entreprendre des travaux de développement avec succès. Tout faire correctement dès la conception d'un projet fera toute la différence.

Biens immobilier

Le droit immobilier régit l'achat, la vente, la location et la propriété des biens. Il touche à la fois les particuliers et les entreprises et couvre un large éventail de questions telles que les relations entre propriétaires et locataires, les transactions entre acheteurs et institutions financières, l'empiètement, la succession, la division des biens (division en nature) et la licitation

Blessure personnelle

La loi sur les préjudices corporels permet à une personne qui a subi un préjudice à la suite de la négligence d'une autre personne d'intenter une action civile pour obtenir une indemnisation. Les dommages corporels comprennent les blessures causées par des accidents de voiture, des accidents du travail, des négligences médicales et des chutes.

Restructuration et insolvabilité

Les situations financières difficiles nécessitent un soutien et des solutions fiables et dignes de confiance. L'insolvabilité est toujours une situation stressante, mais c'est aussi une occasion de concevoir et d'adopter de nouvelles stratégies pour restructurer l'entreprise afin de gérer le remboursement des dettes. Chez LexTech.mu, nous utilisons la meilleure approche stratégique globale associée à des solutions logiques et travaillons avec d'autres professionnels tels que les comptables et les créanciers pour négocier des accords de remboursement afin d'éviter l'insolvabilité.

Impôt

L'île Maurice dispose d'un système fiscal harmonisé qui est régi par un cadre juridique fiscal approprié. Les questions fiscales peuvent être à l'origine d'obstacles inutiles qui prennent du temps à traiter, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Technologie

La technologie n'est plus l'avenir, elle est le présent. Il est indéniable que la technologie façonne tous les aspects de la société et des entreprises. Par exemple, la technologie joue un rôle essentiel pour répondre aux changements de mode de vie déclenchés par le Covid-19 en veillant à ce que les biens et les services restent accessibles. La présence et l'importance de la technologie dans nos vies sont plus que jamais visibles et tangibles.