Loi sur la protection des données

Les technologies de l'information ont envahi le monde, où des milliards de personnes sont constamment connectées à des appareils dotés d'une puissance de traitement et de capacités de stockage illimitées. Les entreprises adoptent des solutions technologiques pour améliorer leurs activités. Elles numérisent leurs modèles de production, de consommation, de transport, de livraison et de commercialisation de leurs produits. Ce faisant, des informations importantes sont couramment stockées par les entreprises, telles que les données personnelles des clients et les détails des transactions. La protection de ces données devient de plus en plus cruciale pour prévenir la corruption, la fraude et l'utilisation abusive des données.

À Maurice, The Data Protection Act 2017, abrogeant The Data Protection Act 2004, est entré en vigueur le 15 janvier 2018. Elle est alignée sur les normes internationales, à savoir le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) et la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ("Convention 108"). La loi vise à assurer la sauvegarde des données personnelles en renforçant le contrôle et l'autonomie personnelle des personnes concernées sur leurs données personnelles. La loi s'applique à une personne ou à un organisme public qui est établi à Maurice et qui a le contrôle sur l'objet et les moyens du traitement des données personnelles et exerce des pouvoirs de décision dans le cadre de cet établissement ou utilise des équipements à Maurice pour le traitement des données.

Le cadre législatif de la protection des données évolue également avec l'utilisation croissante des données. Nos avocats à LexTech.mu sont au courant des lois, règlements et politiques en vigueur. Nous travaillerons en étroite collaboration avec vous pour veiller à ce que vous vous conformiez à ces lois et adoptiez des normes de protection des données fiables pour protéger votre entreprise.

Nos services

Nos avocats vous fourniront des conseils d'experts sur une série de questions relatives à la protection des données, notamment :

  • le respect de la loi sur la protection des données ;
  • le bon cadre de conformité pour la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles ;
  • les formations professionnelles requises à la protection des données ;
  • les accords de traitement des données ;
  • la gestion des violations de données, y compris assurer la liaison avec le Bureau de la protection des données ( «The Data Protection Office»);
  • la protection des données des employés.

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