Droit de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle (PI) est une création de l'esprit qui englobe les inventions, les dessins et les œuvres artistiques. La protection de ces idées est essentielle pour aider les entreprises et les particuliers à tirer parti de leur créativité en veillant à ce qu'elles ne soient pas utilisées par d'autres à l'insu des créateurs. Le droit de la propriété intellectuelle réglemente et protège les créateurs en leur permettant de tirer un avantage financier et de gagner la reconnaissance de leurs créations.

À Maurice, le cadre législatif, qui comprend le « Patents, Industrial Designs and Trademarks Act 2002 » et le « Protection Against Unfair Practices (Industrial Property Rights) Act 2002 », reconnaît trois types de droits de propriété intellectuelle, à savoir les brevets, les dessins industriels et les marques.

L'île Maurice est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et est partie à : La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (depuis le 24 septembre 1976) et la Convention de Berne pour la protection des œuvres artistiques et littéraires (depuis le 10 mai 1989). L'île Maurice est également signataire de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

L'Office de la propriété industrielle (« The Industrial Property Office»), placé sous l'égide du ministère des affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international, est chargé de l'enregistrement des marques et des dessins et modèles industriels et de la délivrance des brevets.

Chez LexTech.mu Chambers, nous avons à cœur l'intérêt des créateurs et pensons que le respect de la législation et de la réglementation en matière de propriété intellectuelle est crucial pour favoriser la créativité.

Nos services

Nous fournissons des conseils à nos clients:

  • pour déposer des demandes de brevets, de marques et de dessins industriels ;
  • tout litige concernant les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels ; et
  • sur les formations disponibles sur les lois et règlements actuels en matière de PI.

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