Droit de l'urbanisme et de l'environnement

L'aménagement du territoire et l'environnement sont des éléments importants pour tout individu et toute entreprise qui souhaite planifier et entreprendre avec succès des travaux de développement. Tout faire correctement dès la conception d'un projet fera toute la différence.

À LexTech.mu Chambers, nous avons une connaissance approfondie de toutes les lois et réglementations en matière d'urbanisme. Nous représentons nos clients à tous les stades, depuis la recherche des autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes et des fournisseurs de services publics jusqu'aux appels devant le Tribunal d'appel pour l'environnement et l'aménagement du territoire (ELUAT) et la Cour suprême.

Nos services

Notre équipe de LexTech.mu peut vous aider, entre autres, dans les domaines suivants :

  • déposer une demande de permis de construire et d'occupation des sols (BLUP) au niveau du conseil municipal, des conseils municipaux et des conseils de district et assurer la liaison avec les autorités compétentes ;
  • Faire appel pour les clients qui sont lésés par une décision du ministère de l'environnement devant le tribunal d'appel en matière d'environnement et d'aménagement du territoire (ELUAT) en ce qui concerne le rapport environnemental préliminaire (PER) et le permis d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIA).
  • Faire un appel pour les clients qui sont lésés par la décision d'une autorité compétente (les décisions des conseils municipaux, des conseils municipaux ou des conseils de district, le Morcellement Board) pour faire un appel devant le Environment and Land Use Appeal Tribunal (ELUAT) ;
  • Déposer des plaintes auprès de la Police de l'environnement et aider au suivi de l'affaire ;
  •  Enquêtes menées par la Police de L'environnement.

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