Droit de la propriété

Le droit immobilier régit l'achat, la vente, la location et la propriété des biens. Il touche à la fois les particuliers et les entreprises et couvre un large éventail de questions telles que les relations entre propriétaires et locataires, les transactions entre acheteurs et institutions financières, l'empiètement, la succession, la division des biens (division en nature) et la licitation

Le droit de la propriété à Maurice est régi, entre autres, par les dispositions du code civil, par la loi sur les successions et les testaments (« The Successions and Wills Act ») , par le code de procédure civile, par la loi sur la restriction des biens des non-citoyens (« The Non-Citizens (Property Restriction) Act »), par la loi sur l'autorité des agents immobiliers (« The Real Estate Agent Authority Act »), par la loi sur l'acquisition des terres (« The Land Acquisition Act ») et par la loi sur les propriétaires et les locataires (« The Landlord and Tenant Act »)

À LexTech.mu, nous avons une compréhension astucieuse du cadre juridique ainsi que le sens commercial pour fournir une myriade de conseils en matière de droit immobilier qui sont à la fois commerciaux et pragmatiques.

Nos services

Nous proposons les services suivants :

  • Conseiller et assister les clients dans les litiges relatifs aux droits de succession, à la division des biens meubles et immeubles et à l'accès à la propriété et la licitation licence;
  • Conseiller et assister les clients dans les cas d'intrusion et d'empiètement ;
  • Conseiller et assister les clients en matière d'injonctions et d'ordonnances d'expulsion ;
  • Conseiller et assister les clients dans les litiges entre propriétaires et locataires ;
  • Aider le propriétaire ou le locataire à s'adresser au Fair Rent Tribunal pour déterminer le loyer équitable de tout local loué après le 15 août 1999 ou le loyer du marché des locaux commerciaux loués le 1er juillet 2005 ou avant ;
  • Conseiller et assister les clients dans les litiges devant le Fair Rent Tribunal ;
  • Conseiller et assister les clients dans l'achat de biens mobiliers et immobiliers.

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