Droit fiscal

L'île Maurice dispose d'un système fiscal harmonisé qui est régi par un cadre juridique fiscal approprié. Les questions fiscales peuvent être à l'origine d'obstacles inutiles qui prennent du temps à traiter, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Que vous soyez un particulier ou une entreprise ayant un contentieux fiscal ou que vous ayez besoin de conseils fiscaux liés à des transactions commerciales, les avocats de LexTech.mu ont une connaissance approfondie des dispositions légales, des règlements et le savoir-faire commerciale pour vous fournir les conseils juridiques les plus appropriés.

Nos services

Nos avocats peuvent vous conseiller sur :

  • Les impôt sur les sociétés - fusions et acquisitions, rachats et coentreprises, etc ;
  • les impôts foncier ;
  • les litiges fiscaux ;
  • Questions relatives à (i) une évaluation ; (ii) une évaluation supplémentaire ; (iii)une révision des pertes ; ou (iv) une réclamation ;
  • Déposer des observations écrites auprès du Comité de révision de l'évaluation (ARC) s'ils sont lésés par la décision du Département des objections, des appels et des règlements des litiges (au plus tard 28 jours à compter de la date de l'avis de décision).
  •  Affaires devant la Cour suprême et la Cour d'appel.

Demander de l'aide